Ratification du second Compact du Burkina Faso

Ratification du second compact du Burkina Faso

Voici l’Ordonnance et le décret 

Le second Compact a été ratifié et publié le mardi 8 décembre 2020 au Journal officiel (édition spéciale n ° 24).  Cette ratification a été possible après l’Avis juridique de la Cour constitutionnelle, en date du 6 octobre 2020. Rappelons que l’Ordonnance autorisant la ratification a été rendue le 20 octobre 2020.

Nous mettons à votre disposition l’Ordonnance et le décret de ratification du Compact. C’est une étape importante qui est franchie dans la préparation de la mise en œuvre.

Ordonnance N2020-012-PRES portant autorisation de ratification de l’accord du Millennium Challenge conclu à Washington

Décret N2020-0963-PRES-PM-MAEC-MINEFID-ME portant ratification de l’accord du Millennium Challenge conclu à Washington

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