Ratification du second compact du Burkina Faso
Voici l’Ordonnance et le décret
Le second Compact a été ratifié et publié le mardi 8 décembre 2020 au Journal officiel (édition spéciale n ° 24). Cette ratification a été possible après l’Avis juridique de la Cour constitutionnelle, en date du 6 octobre 2020. Rappelons que l’Ordonnance autorisant la ratification a été rendue le 20 octobre 2020.
Nous mettons à votre disposition l’Ordonnance et le décret de ratification du Compact. C’est une étape importante qui est franchie dans la préparation de la mise en œuvre.
